Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.573

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Bail commercial

Textes cités

Article L. 145-9 du code de commerce, Article L. 145-60 du code de commerce

Résumé

Un bailleur a donné à bail commercial un local à une société exploitant un commerce de pressing, retoucherie et vente de textiles. Le bail a été conclu le 30 juin 2011. Le 18 décembre 2019, le bailleur a délivré congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à effet au 30 juin 2020. Le locataire a été assigné en validation du congé, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

La société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Une société cessionnaire du fonds de commerce a intervenu volontairement à l’instance et a demandé le paiement d’une indemnité d’éviction. Le bailleur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, arguant que la demande devait être formée avant le 30 juin 2022, soit deux ans après la date d’effet du congé.

La cour d’appel a déclaré la demande irrecevable. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas recherché si les contestations émises en première instance sur les motifs graves et légitimes n’avaient pas interrompu le délai de prescription. La Cour a cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail commercial : interruption du délai de prescription et demande d’indemnité d’éviction

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Bail commercial : interruption du délai de prescription et demande d’indemnité d’éviction – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Indemnité d’éviction prescription deux ans
Congé refus renouvellement motifs graves
Contestations motifs graves interruption prescription
Société cessionnaire fonds commerce indemnité éviction
Bail commercial prescription indemnité éviction

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative à la prescription de la demande d’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. La Cour a jugé que la cour d’appel n’avait pas recherché si les contestations émises en première instance sur les motifs graves et légitimes n’avaient pas interrompu le délai de prescription. La Cour a considéré que la cour d’appel avait violé les dispositions applicables en déclarant la demande irrecevable sans examiner cette question.

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