Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.473
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
La cour d’appel a condamné le gestionnaire au paiement de ces deux sommes. Le gestionnaire a formé un pourvoi en cassation, arguant que lors d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution effective de la prestation, et que le juge doit évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Il contestait notamment le paiement des échéances restant à courir, qualifié d’exécution en nature du contrat.
La Cour de cassation a accueilli partiellement le pourvoi. Elle a jugé que selon les articles 1103 et 1229 du code civil, en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue. La cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en condamnant au paiement des échéances futures. Concernant les prestations réalisées avant la résiliation, la cour d’appel n’avait pas recherché si le prestataire avait effectivement exécuté ses obligations avant cette date. La Cour de cassation a cassé et annulé les condamnations aux deux sommes et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.