Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.491

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat commercial

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Contrat commercial

Textes cités

Article 1134 du code civil, Article 1188 du code civil, Article 4 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un groupement d’intérêt économique a conclu en 2007 un contrat avec une société pour la gestion du service d’accueil téléphonique et la mise en place de serveurs vocaux interactifs. Le contrat prévoyait le reversement aux membres du groupement d’une partie des sommes réglées par les opérateurs téléphoniques. Un avenant de 2014 a fixé la durée à trois ans avec reconduction tacite par période d’un an et possibilité de dénonciation trois mois avant la date anniversaire.

Le groupement a notifié la résiliation du contrat en juin 2015 pour une prise d’effet en septembre 2015. La société prestataire a retenu les reversements des mois de juin à septembre 2015 et a assigné le groupement en indemnisation. Le groupement a demandé reconventionnellement le paiement des reversements.

La cour d’appel a rejeté la demande indemnitaire de la société et a condamné celle-ci à payer les reversements. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision. Elle a rappelé que les juges ne peuvent interpréter une convention que si celle-ci est obscure ou ambiguë. En l’espèce, l’article 6 de l’avenant n’était pas ambigu : il fixait clairement une durée ferme de trois ans. La cour d’appel a violé cette règle en recherchant la commune intention des parties sans constater préalablement une ambiguïté. Sur le montant des reversements, la Cour a également relevé que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en retenant un montant supérieur à celui reconnu par la société.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Interprétation des contrats : modification de l’objet du litige et ambiguïté contractuelle

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-10.491

Citation exacte complète :
Interprétation des contrats : modification de l’objet du litige et ambiguïté contractuelle – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 25-10.491.

Variantes exactes de recherche :
Interprétation des contrats : modification de l’objet du litige et ambiguïté contractuelle – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 25-10.491.
CC Chambre commerciale 13 mai 2026 Pourvoi 25-10.491
Pourvoi 25-10.491
N° de Pourvoi 25-10.491
25-10.491 interprétation contrat objet litige

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 25-10.491 relative à l’interprétation des contrats. L’objet du litige en matière contractuelle est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge ne peut allouer une somme supérieure à celle que le défendeur reconnaît devoir, ni modifier l’objet du litige.

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