Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.035

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Clause d’éviction

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Clause d’éviction

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article 1844 du code civil, Article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, Article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, Article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Résumé

Quatre avocats exerçaient leur profession au sein d’une société d’exercice libéral détenue par une société de participations financières. Les statuts de cette dernière prévoyaient que tout actionnaire cessant définitivement d’exercer sa profession au sein de la société perdait de plein droit l’exercice des droits attachés à sa qualité d’actionnaire, notamment le droit de participer aux assemblées. En mai 2020, les quatre avocats ont cessé d’exercer au sein de la société et ont rejoint un autre cabinet.

Ils ont saisi un bâtonnier en demandant l’annulation de la clause statutaire les privant de leurs droits d’actionnaire. La cour d’appel a accueilli leur demande en considérant que cette clause portait atteinte au droit fondamental de tout associé de participer aux décisions collectives et qu’elle était réputée non écrite.

La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que la clause litigieuse constituait une clause d’éviction licite. Elle a rappelé que les statuts des sociétés de professions libérales peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession et prévoir que la cessation de cet exercice entraîne la perte de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent. Cette clause ne visait pas à priver un associé de son droit de vote mais à subordonner la qualité d’associé à l’exercice professionnel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Sociétés de professions libérales : licéité des clauses d’éviction subordonnant la qualité d’associé à l’exercice professionnel

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Sociétés de professions libérales : licéité des clauses d’éviction subordonnant la qualité d’associé à l’exercice professionnel – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Sociétés de professions libérales : licéité des clauses d’éviction subordonnant la qualité d’associé à l’exercice professionnel – Cour de cassation.
Clause d’éviction société professions libérales
Cessation exercice profession perte qualité associé
Droit participer décisions collectives

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative aux clauses statutaires des sociétés de professions libérales. La Cour a considéré que les clauses statutaires peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice effectif de la profession. Une clause d’éviction ne viole pas le droit de participer aux décisions collectives car elle supprime la qualité d’associé elle-même. L’associé évincé conserve le droit à la rétribution de son apport en capital.

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