Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.164

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Révocation gérant

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Révocation gérant

Textes cités

Article 1851 du code civil

Résumé

Deux associés à parts égales d’une société civile immobilière ont assigné en référé le gérant de la société aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions, de désignation d’un administrateur provisoire et de désignation d’un mandataire ad hoc. Les demandeurs se plaignaient de malversations et du non-respect des règles applicables. La cour d’appel a rejeté les demandes. La Cour de cassation a relevé d’office une violation de la loi en retenant que la révocation judiciaire d’un gérant de société civile relève du principal et ne peut être ordonnée en référé. Le juge des référés ne peut que désigner un administrateur provisoire en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. La cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en statuant sur la révocation en référé. La Cour de cassation a cassé la décision et a statué au fond en disant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de révocation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile : incompétence du juge des référés et conditions de désignation d’un administrateur provisoire

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-12.164

Citation exacte complète :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile : incompétence du juge des référés et conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-12.164.

Variantes exactes de recherche :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile : incompétence du juge des référés et conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-12.164.
CC 3e chambre civile 7 mai 2026 Pourvoi 24-12.164
Pourvoi 24-12.164
N° de Pourvoi 24-12.164
24-12.164 révocation gérant société civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-12.164 relative à la révocation judiciaire d’un gérant de société civile. La Cour a relevé d’office une violation de la loi en retenant que la révocation judiciaire d’un gérant de société civile relève du principal et ne peut être ordonnée en référé. Le juge des référés ne peut que désigner un administrateur provisoire en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. La cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en statuant sur la révocation en référé.

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