Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.870
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📂 Environnement / Déchets
🏷️ Référé environnemental
Informations clés
Résumé
Le ministère public a saisi le juge des libertés et de la détention d’un référé environnemental aux fins d’ordonner des mesures conservatoires. Le juge a fait droit à cette requête en ordonnant des mesures. L’entreprise a relevé appel de cette ordonnance.
La chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance en exigeant la démonstration d’une pollution effective des eaux pour admettre la validité du recours au référé environnemental. Elle a constaté qu’aucune pollution n’avait été constatée, bien qu’une levée de terre empêchait les écoulements vers les cours d’eau bordant la parcelle.
La Cour de cassation a considéré que la chambre de l’instruction avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoyait pas. Le code de l’environnement permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires pour protéger les eaux contre toute atteinte potentielle, pas seulement en cas de pollution effective constatée. La Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire pour nouvel examen.