Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.199
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Informations clés
Résumé
Ultérieurement, une autre propriétaire a acquis la parcelle grevée de la servitude et y a édifié un portail et des murets en limite de sa propriété et de la voie publique. Le propriétaire actuel de la maison a assigné cette propriétaire en démolition du portail et des murets, arguant qu’ils entravaient l’exercice de la servitude de passage.
La cour d’appel a ordonné la démolition en retenant que l’accès à l’étage de la maison par la voie publique n’était plus possible du fait des travaux. Elle a considéré que la servitude devait permettre un accès direct depuis la voie publique jusqu’à l’étage de la maison.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt. Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’acte de 1985 n’avait institué une servitude permettant uniquement l’accès aux escaliers desservant l’étage sans accès direct depuis l’escalier à la voie publique. La Cour a estimé que la cour d’appel avait donné à la servitude une portée excédant sa lettre. L’affaire a été renvoyée pour un nouvel examen.