Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.745

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Promesse de vente

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Promesse de vente

Textes cités

Article 1304-3 du code civil, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Deux propriétaires ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Le terme était fixé au 29 octobre 2021, avec possibilité de prorogation jusqu’au 4 février 2022 en attente des autorisations administratives.

La bénéficiaire a déposé une demande de permis de construire en décembre 2020. La commune a informé en janvier 2021 que le dossier était incomplet et a invité à le compléter avant avril 2021. En avril 2021, la commune a notifié un rejet tacite du dossier, le dossier n’ayant pas été complété. La bénéficiaire a avisé les promettants du rejet en juin 2021.

Les promettants ont mis en demeure la bénéficiaire de verser une indemnité d’immobilisation et l’ont assignée en paiement. La cour d’appel a condamné la bénéficiaire à verser cette indemnité, estimant que la défaillance de la condition suspensive résultait de sa défaillance à compléter le dossier dans les délais fixés.

La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision. Elle n’avait pas recherché si les pièces déposées en avril 2021 comportaient toutes les informations demandées en janvier 2021, ni répondu aux conclusions de la bénéficiaire selon lesquelles certaines pièces signalées comme manquantes n’avaient pas été précédemment demandées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse unilatérale de vente : condition suspensive et motivation insuffisante du juge

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-16.745

Citation exacte complète :
Promesse unilatérale de vente : condition suspensive et motivation insuffisante du juge – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-16.745.

Variantes exactes de recherche :
Promesse unilatérale de vente : condition suspensive et motivation insuffisante du juge – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-16.745.
CC 3e civ. 7 mai 2026 Pourvoi 24-16.745
Pourvoi 24-16.745
N° de Pourvoi 24-16.745
24-16.745 promesse unilatérale vente condition suspensive

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-16.745 relative à la promesse unilatérale de vente. La Cour juge que l’accomplissement d’une condition suspensive ne peut être imputé au bénéficiaire que si ce dernier en a réellement empêché la réalisation. Le juge doit vérifier précisément si le bénéficiaire a fourni l’ensemble des pièces demandées dans les délais impartis et analyser si les documents produits répondaient aux exigences énoncées.

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