Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.645
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a alloué au sinistré une indemnité importante au titre de l’assistance d’une tierce personne future en cas de retour à domicile, ainsi que pour les frais de logement et de véhicule adaptés. L’assureur a contesté ces allocations en cassation, arguant notamment que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé son allocation en ne répondant pas à son moyen selon lequel il n’existait pas de projet de vie concret au sens de la loi.
La Cour de cassation a rejeté ce grief, estimant que le projet de vie visé par la loi constitue un droit de la personne handicapée et non une obligation, et que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu d’incidence sur la solution. Cependant, elle a cassé l’arrêt sur un autre point, jugeant que le point de départ du paiement d’une rente d’assistance à domicile doit être fixé à la date effective du retour à domicile, non antérieurement.