Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-17.752
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a confirmé la prescription en se fondant sur l’absence de publication de deux commandements antérieurs de 2016 et 2018 au fichier immobilier dans le délai de deux mois. Elle a considéré que cette absence de publication privait ces commandements de tout effet interruptif de prescription, sans que la caducité ait été formellement prononcée.
La Cour de cassation examine les conditions de privation d’effet interruptif. Selon l’article R. 321-6 du code des procédures civiles d’exécution, le défaut de publication dans le délai prescrit entraîne la caducité du commandement, mais cette caducité doit être prononcée par jugement du juge de l’exécution ou par arrêt de la cour d’appel statuant sur appel. La cour d’appel n’a pas prononcé cette caducité et n’a pas relevé l’existence d’un jugement l’ayant fait. La Cour casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire pour que la caducité soit régulièrement prononcée.