Le paiement indu et le bénéficiaire de la restitution

Celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu. Le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Lorsqu’un assureur verse des provisions à une victime à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et que l’assureur ne doit pas sa garantie, seul l’auteur du dommage, dont la dette de réparer le préjudice se trouve acquittée par l’assureur, est bénéficiaire du paiement indu. La victime, qui a reçu une indemnité à laquelle elle avait droit de la part de l’auteur du dommage, ne peut être condamnée à rembourser les provisions versées par l’assureur.