Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement solidaire

Une entreprise a emprunté 16 millions de francs pacifiques en 2013 auprès d’une banque, avec cautionnement solidaire du mari de la gérante. Un second prêt de 5,95 millions a été contracté en 2015 avec le même cautionnement. Suite à une fusion-absorption en 2015, la nouvelle société s’est substituée à l’emprunteur initial, et le caution a renouvelé son engagement en octobre 2016 pour des montants réduits. L’entreprise a été mise en redressement judiciaire en 2018, puis en liquidation judiciaire en 2020. La banque a assigné le caution en paiement du solde des deux prêts. Le tribunal a débouté la banque, considérant que ses conclusions étaient évasives. La banque a interjeté appel et cédé ses créances à un fonds de titrisation. Le caution a demandé l’annulation de ses engagements de 2016, invoquant son état de faiblesse physique et l’irrégularité des actes. La cour a rejeté ces arguments, considérant que les engagements étaient réguliers en forme et valables au fond. Elle a condamné le caution au paiement des sommes dues avec intérêts, rejetant également sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de mise en garde.

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