Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Coupure d’eau

Une abonnée a souscrit un contrat d’alimentation en eau auprès d’une société de distribution d’eau. Un différend relatif au paiement de factures a opposé les parties, aboutissant à une ordonnance d’injonction de payer du 9 août 2022 condamnant l’abonnée au paiement de 1 400,80 euros. L’opposition formée par l’abonnée a été jugée irrecevable le 13 juin 2025. Le 17 juillet 2025, la société a procédé à la coupure de l’alimentation en eau du domicile. L’abonnée a saisi le juge des référés pour obtenir la réouverture du branchement et des dommages-intérêts, invoquant que le logement constituait sa résidence principale et que la coupure était illégale. Le juge des référés a débouté l’abonnée de ses demandes. En appel, la cour a examiné si le logement constituait une résidence principale au sens de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, qui interdit la coupure d’eau dans une résidence principale. La cour a constaté que l’abonnée n’avait pas rapporté la preuve que le logement était sa résidence principale, au regard notamment de ses déclarations contradictoires selon les instances et de l’absence de justificatifs sérieux. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance déboutant l’abonnée de ses demandes et l’a condamnée au paiement de 381,25 euros au titre de factures impayées.

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