Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, RG n° 26/00580
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article L.3213-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3212-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, Article R. 3211-24 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique
Résumé
Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police en juillet 2026 en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire aux fins de poursuite de cette mesure. Le tribunal a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète par ordonnance du 30 juillet 2026. Le patient a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel et constaté que l’ordonnance avait été notifiée au patient le 4 août 2026, en présence de deux personnes du personnel hospitalier, mais que le patient avait refusé de signer le récépissé de notification. L’appel n’a été régularisé que le 18 août 2026, soit postérieurement au délai de dix jours requis par la loi. La cour a déclaré l’appel irrecevable pour avoir été formé hors délai, sans examiner le bien-fondé de la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
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