Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Un patient a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, puis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le six août 2026 en raison de troubles du comportement sur la voie publique et d’éléments de dangerosité, notamment des passages à l’acte hétéro-agressifs et des menaces de mort envers un soignant, dans un contexte de rupture de traitement et d’absence de conscience des troubles. Le patient présente un trouble schizo-affectif avec de multiples hospitalisations antérieures.

Le patient a formé un appel de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Montpellier du quatorze août 2026 autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète. Son conseil a soulevé l’irrégularité de la procédure au motif que la décision d’admission en soins sans consentement du six août 2026 ne lui avait pas été notifiée. Bien que cette notification ne soit pas justifiée aux pièces du dossier, une information sur ses droits lui avait été remise le même jour contre signature, et une décision du dix août 2026 lui avait été notifiée, bien qu’il ait refusé d’en prendre connaissance.

Les certificats médicaux établis les sept, neuf et dix-neuf août 2026 attestaient la persistance d’une symptomatologie délirante polymorphe, de passages à l’acte hétéro-agressifs, d’une désorganisation du discours et d’une faible conscience des troubles. L’avis médical concluait au maintien de l’hospitalisation complète pour consolider l’amélioration clinique et préparer un retour en unité de secteur dans des conditions sécurisées.

La cour a rejeté le moyen de nullité soulevé, considérant que l’irrégularité isolée n’avait pas porté atteinte aux droits du patient de manière à justifier l’arrêt des soins. Elle a confirmé l’ordonnance de première instance autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète.

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