Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Honoraires d’avocat

Une société de droit seychellois a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans le cadre d’un litige relatif au contrat de travail de deux de ses employés. Aucune convention d’honoraires n’avait été signée. L’avocat a facturé plusieurs prestations entre mars 2023 et février 2025, dont trois factures restaient impayées pour un montant total de trois mille huit cent quarante euros hors taxes.

La bâtonnière a fixé les honoraires restant dus à quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros toutes taxes comprises. L’avocat a formé un recours partiel demandant le paiement des intérêts de retard et des frais de saisie-conservatoire. La société a également formé un recours, contestant le montant des honoraires et demandant la réduction significative de ceux-ci, ainsi que l’annulation de la saisie-conservatoire pratiquée sur son bateau.

La cour d’appel a confirmé le montant des honoraires fixé par la bâtonnière, estimant que le taux horaire de deux cent cinquante euros hors taxes était justifié par l’expérience de l’avocat et la difficulté de l’affaire présentant des éléments d’extranéité. Elle a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire, estimant que le premier président n’avait pas le pouvoir de l’ordonner. Elle a condamné la société au paiement des dépens et des frais de saisie-conservatoire et de traduction.

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