Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Sécurité sociale

🏷️ Incapacité permanente partielle

Une caissière a été victime d’une maladie professionnelle le 16 mai 2019, prise en charge par la caisse générale de sécurité sociale. L’état de santé a été consolidé le 31 juillet 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % a été attribué par le médecin conseil. L’employeur a contesté ce taux en estimant qu’il était surévalué et a saisi le tribunal le 10 avril 2024. Un expert judiciaire a été désigné et a maintenu le taux de 10 % en ventilant 5 % pour les séquelles strictes et 5 % supplémentaires pour la gêne douloureuse. Le tribunal a fixé le taux à 10 % et condamné l’employeur aux dépens. L’employeur a interjeté appel en demandant la réduction du taux à 5 %. En appel, la cour a infirmé le jugement en relevant que bien que la maladie n’ait eu aucune incidence sur la vie professionnelle de la salariée, les séquelles justifiaient un taux de 7 % tenant compte de la perte de force de préhension et de la gêne douloureuse. La cour a condamné la caisse aux dépens d’appel.

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