Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 23/03033
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Faute inexcusable de l’employeur
Textes cités
Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4121-2 du code du travail, Article L.1251-21 du code du travail, Article L. 4154-1 du code du travail, Article L. 4154-2 du code du travail, Article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, Article R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 412-6 du code de la sécurité sociale
Résumé
Un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail le 18 avril 2018 lors d’une mission de couverture d’école. Il a chuté à travers une trémie de velux non sécurisée, subissant des fractures multiples. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident. Le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’entreprise de travail temporaire. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable et ordonné une expertise pour évaluer les préjudices. L’entreprise de travail temporaire a interjeté appel, contestant la reconnaissance de la faute inexcusable et demandant la garantie intégrale de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice a demandé un partage de responsabilité. La cour d’appel a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise de travail temporaire, constatant que l’entreprise utilisatrice avait commis des manquements graves aux règles de sécurité et avait été condamnée au pénal pour ces manquements. La cour a condamné l’entreprise utilisatrice à garantir intégralement l’entreprise de travail temporaire des conséquences financières de la faute inexcusable, y compris le surcoût des cotisations d’accidents du travail. L’entreprise de travail temporaire a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au salarié.
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