Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Une directrice opérationnelle d’une association d’hospitalisation à domicile et de gestion de centres de dialyse a été licenciée pour faute grave. L’employeur reproche à la directrice trois griefs : la gestion non conforme des enquêtes de satisfaction, le pilotage insuffisant du service qualité-sécurité et de la démarche de certification, et un comportement inadapté envers les responsables de services. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais a débouté l’employeur de sa demande de faute grave, condamnant l’association à verser à la directrice diverses indemnités. En appel, l’association conteste cette décision. La cour d’appel examine d’abord la recevabilité des pièces produites par la directrice. Elle rejette la demande de l’association d’écarter certaines pièces des débats. Elle examine ensuite le caractère disciplinaire du licenciement et constate que celui-ci revêt un caractère disciplinaire. Elle examine les griefs articulés. S’agissant de la gestion des enquêtes de satisfaction, elle constate une dégradation des indicateurs imputable au service dont la directrice avait la charge. S’agissant du pilotage du service qualité-sécurité, elle constate des manquements caractérisés. S’agissant du comportement envers les responsables de services, elle constate que ce grief n’est pas retenu de manière autonome. Elle constate que les manquements retenus ne revêtent pas le caractère de gravité caractérisant l’impossibilité d’effectuer le préavis. Elle confirme le jugement et condamne l’association aux dépens et à une indemnité.

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