Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Cette affaire concerne un litige relatif à la rupture du contrat de travail d’un technico-commercial embauché par une société spécialisée dans les fermetures extérieures. Une lettre d’engagement signée le 14 novembre 2019 prévoyait un engagement à compter du 2 janvier 2020 en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai de deux mois. Le contrat de travail a été signé le 24 décembre 2019. L’employeur a mis fin à la relation contractuelle le 29 janvier 2020, estimant que la période d’essai n’avait pas donné satisfaction. Le salarié a contesté cette rupture, arguant que la relation de travail avait réellement débuté le 27 novembre 2019 en raison de formations et de prospection effectuées avant la date officielle. Il a demandé le paiement de rappels de salaire, d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts. La cour d’appel a rejeté la prétention du salarié selon laquelle la relation contractuelle aurait commencé avant le 2 janvier 2020, constatant que l’employeur avait expressément interdit toute prestation de travail avant cette date et refusé de fournir les moyens matériels nécessaires. La rupture intervenant pendant la période d’essai, elle n’a pas été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a été débouté de l’ensemble de ses demandes.

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