Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une vendeuse embauchée en 2018 dans une boulangerie conteste son licenciement pour inaptitude prononcé en mai 2021. Elle soutient que son inaptitude résultait de conditions de travail dégradées : accumulation d’heures supplémentaires non rémunérées, impossibilité de prendre des congés payés accumulés, sollicitations permanentes au-delà de ses horaires de travail. Le conseil de prud’hommes rejette ses demandes. La cour d’appel infirme cette décision et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle retient que l’inaptitude était au moins partiellement liée à un manquement fautif de l’employeur qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée. La cour condamne l’employeur au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, d’une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. Elle rejette la demande de remboursement de congés payés versés pendant la période d’arrêt maladie.

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