La détermination du taux d’incapacité permanente partielle

Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Ce taux doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.

Il n’est possible d’indemniser un état pathologique antérieur au titre d’un accident du travail que si celui-ci l’a aggravé. Afin de déterminer le taux d’incapacité permanente, il est possible d’appliquer, à titre de correctif de la nature de l’infirmité, un coefficient professionnel.

En l’espèce, le barème indicatif d’invalidité applicable en matière d’accident du travail propose un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 10 et 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule côté dominant, et un taux d’IPP de 8 à 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule côté non dominant. Un taux de 8 % a été retenu au regard de l’état antérieur dégénératif de la victime.