L’indemnité de licenciement nul

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul, le salarié a droit à une indemnité réparant le préjudice causé par cette nullité. Cette indemnité est distincte de l’indemnité légale de licenciement et doit être fixée en tenant compte du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail.

La juridiction a alloué au salarié une indemnité de 23.388,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en sus de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de congés payés. Cette indemnité répare le préjudice distinct résultant de la nullité de la rupture du contrat.