La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La charge de la preuve en matière d’action en reconnaissance de la faute inexcusable incombe au salarié. Cependant, lorsqu’une condamnation pénale définitive a été prononcée pour non-respect des règles relatives à la sécurité liées à l’accident, l’existence d’une faute inexcusable s’impose au juge civil en vertu de l’autorité de la chose jugée au pénal. En l’espèce, la société utilisatrice ayant été condamnée définitivement pour emploi de travailleurs sur toiture sans respect des règles de sécurité et défaut de formation appropriée, l’existence d’une faute inexcusable était établie.