Cour d’appel de Versailles, 21 août 2026, 26/05200
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Informations clés
Résumé
La patiente a soulevé deux moyens d’irrégularité. D’abord, elle a contesté le défaut de recueil formel de ses observations sur la poursuite de la mesure. Cependant, le certificat médical des 72 heures établit que ses observations ont bien été recueillies, la patiente étant décrite comme étant dans le déni de ses troubles et souhaitant sortir de l’hôpital. Ce moyen a été rejeté. Ensuite, elle a soulevé une irrégularité concernant l’horodatage identique du certificat médical initial et de la décision d’admission, tous deux datés du 30 juillet 2026 à 16h00. La cour a considéré qu’il s’agissait d’une simple erreur matérielle, le certificat ayant précédé la décision, et qu’aucune atteinte aux droits de la patiente n’était caractérisée.
Sur le fond, les certificats médicaux détaillent un trouble schizophrénique avec hallucinations acoustiques et cénesthésiques, ainsi qu’une ambivalence aux soins. La patiente critique très partiellement ses troubles. L’avis médical conclut au maintien de l’hospitalisation complète pour surveillance et soins. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que les restrictions aux libertés individuelles demeuraient adaptées, nécessaires et proportionnées.