Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Une personne a été déclarée pénalement irresponsable pour les faits poursuivis et a été placée en hospitalisation sous contrainte. Elle a demandé la mainlevée de cette mesure. Le tribunal judiciaire a ordonné la désignation d’experts pour statuer sur cette demande, fixant un délai de 31 octobre 2026 pour le rapport, soit plus de cinq mois après la première décision de désignation du 26 mai 2026. L’équipe soignante a constaté une évolution favorable de l’état mental de la personne depuis son hospitalisation. Deux avis médicaux, en date des 28 juillet 2026 et 11 août 2026, ont conclu que l’état mental nécessitait des soins mais ne compromettait plus la sûreté des personnes, ne portait pas atteinte de façon grave à l’ordre public et que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète continue n’était plus justifiée. La personne n’a commis aucun incident lors des permissions de sortir qui lui ont été accordées et respectait parfaitement le traitement imposé. Elle a reconnu à l’audience avoir commis les actes de harcèlement reprochés et a convenu de la nécessité de poursuivre les soins. La cour d’appel a examiné le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

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