Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 23 mai 2026 suite à une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Sa rétention a été prolongée à quatre reprises par les juges du tribunal judiciaire de Nîmes puis de Paris, pour des durées totales dépassant quatre-vingt-dix jours. L’intéressé a interjeté appel de la quatrième prolongation exceptionnelle, contestant les conditions légales de cette prolongation et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement vers l’Algérie.

La cour d’appel a examiné les conditions de la prolongation exceptionnelle prévues par l’article L 742-6 du CESEDA. Elle a constaté que le retenu avait été condamné à cinq reprises, notamment à deux reprises pour des vols avec violence commis en 2021 et 2023. Ces condamnations entrent dans le champ d’application de la disposition légale permettant une prolongation exceptionnelle au-delà de quatre-vingt-dix jours. La cour a retenu que le comportement de l’intéressé, caractérisé par le caractère répété des vols avec violence et la récence des condamnations pénales, représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Concernant les perspectives d’éloignement, la cour a relevé que l’administration avait effectué plusieurs relances auprès des autorités consulaires algériennes, la dernière le 17 août 2026. Elle a considéré que les relations diplomatiques entre États souverains échappent au contrôle du juge judiciaire et que l’absence actuelle de réponse du consulat ne peut établir une impossibilité définitive d’exécution de la mesure d’éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

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