Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 24 août 2026, RG n° 26/00479
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026 suite à une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a autorisé plusieurs prolongations successives de cette rétention : d’abord jusqu’au 28 juin 2026, confirmée en appel le 30 juin 2026, puis jusqu’au 24 juillet 2026, et enfin jusqu’au 21 août 2026. L’étranger a interjeté appel de cette dernière ordonnance le 21 août 2026. L’audience s’est tenue le 24 août 2026 en visioconférence, l’étranger étant maintenu au centre de rétention. La cour d’appel a examiné si les conditions légales de prolongation étaient réunies. L’administration a démontré que l’étranger avait été auditionné par le consul d’Algérie le 15 juillet 2026 et qu’une procédure de reconnaissance de nationalité était en cours auprès des autorités algériennes, avec des relances effectuées régulièrement. Les recherches auprès d’Interpol Algérie avaient confirmé que l’étranger était identifié comme ressortissant algérien. Concernant la menace à l’ordre public, l’étranger avait été interpellé pour vol aggravé et était convoqué devant le tribunal correctionnel. La cour a confirmé que ces éléments justifiaient le maintien en rétention et a rejeté la demande d’assignation à résidence faute de passeport valide en original.
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