Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04742
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant étranger a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Sa déclaration d’appel était très succincte, indiquant qu’il ne souhaitait pas rester en France et que son épouse résidait en Italie où il avait suivi sa scolarité. Le premier président de la cour d’appel a rejeté l’appel sans convocation préalable des parties, le jugeant manifestement irrecevable. La cour a considéré que ces informations ne constituaient pas une motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée. La cour a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais de celle du juge administratif. La cour a souligné que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même lorsque leur illégalité est invoquée par voie d’exception devant le juge judiciaire. En l’absence de toute méconnaissance du droit de l’Union, l’appel a été rejeté sur le fondement des dispositions relatives aux appels manifestement irrecevables.
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