Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 24 août 2026, RG n° 26/00884
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 640 du code de procédure civile, Article 642 du code de procédure civile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 542 du code de procédure civile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative en exécution d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Une première prolongation a été ordonnée, puis une deuxième prolongation a été demandée par le préfet. Le retenu a interjeté appel, contestant la compétence du signataire de la requête et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. La cour d’appel a d’abord déclaré irrecevable l’exception d’irrecevabilité soulevée, estimant qu’elle ne constituait pas une motivation d’appel au sens des textes applicables. Sur le fond, la cour a examiné les conditions de la prolongation prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle a constaté que l’administration avait effectué des démarches auprès de plusieurs autorités consulaires, notamment le Kosovo et la Croatie, et que des perspectives raisonnables d’éloignement subsistaient. La cour a également relevé que le retenu ne présentait pas les garanties de représentation suffisantes et ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet