Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 24 août 2026, RG n° 26/06661
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une interdiction définitive du territoire national avec exécution provisoire. Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée par le préfet en août 2025. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention en août 2026. Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Le juge du tribunal judiciaire a rejeté l’exception de nullité soulevée, déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention. L’étranger a interjeté appel en arguant que la procédure était nulle faute d’assistance d’un interprète. À l’audience, il a comparu assisté d’un interprète et de son avocat. La cour a confirmé l’ordonnance en rejetant l’exception de nullité, considérant qu’il ne résultait pas des éléments du dossier que le retenu ne comprenait pas le français, celui-ci ayant déclaré lors de son audition qu’il parlait le français et coché qu’il n’avait pas besoin d’interprète. Le fait qu’il ait été assisté d’un interprète lors d’un jugement antérieur n’était pas pertinent au regard de l’ancienneté de cette décision. Le retenu ne disposant pas de document de voyage, les diligences pour identifier sa nationalité étaient en cours.
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