Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 23 août 2026, RG n° 26/01264
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité égyptienne a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français définitive prononcée en 2022 pour une durée de dix ans. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné une première prolongation de la rétention pour vingt-six jours, confirmée par ordonnance du magistrat délégué. Le préfet a sollicité une deuxième prolongation pour trente jours. Le juge a ordonné cette deuxième prolongation. L’étranger a interjeté appel en arguant que le juge devait vérifier la légalité de la rétention au regard du droit communautaire et que la préfecture n’avait pas fourni d’éléments justifiant la prolongation. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que pour une deuxième prolongation, il n’existait aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. La mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat égyptien malgré les diligences de l’administration. L’étranger avait fait obstruction à l’exécution de son éloignement en refusant de se rendre au rendez-vous consulaire et en niant sa nationalité égyptienne. Il s’était soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement, utilisait plusieurs identités et avait annoncé refuser tout retour en Égypte.
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