Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Un ressortissant camerounais a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 mai 2026 suite à une obligation de quitter le territoire français. Le premier juge a ordonné la mise en liberté au motif que l’administration n’avait pas justifié du caractère raisonnable d’une perspective d’éloignement, aucun élément du dossier ne permettant de retenir un lien entre l’intéressé et le territoire nigérian. Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel. Le juge d’appel a constaté que la non-reconnaissance de l’intéressé par le pays dont il se prétendait ressortissant ne permettait ni d’infirmer ni de confirmer ses allégations. En l’absence de preuve de son état civil, les recherches vers le Nigéria constituaient des diligences utiles. L’intéressé a été condamné pour des faits graves de nature sexuelle assortis de menaces. Il n’a pas pris de dispositions pendant sa détention pour respecter l’interdiction du territoire. Aucune pièce n’accrédite sa volonté de réhabilitation ou d’insertion sociale. La menace d’une particulière gravité à l’ordre public a été caractérisée. L’éloignement demeure une perspective raisonnable et aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant. L’ordonnance a été infirmée et la prolongation de rétention a été ordonnée.

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