Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 22 août 2026, RG n° 26/02988
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article L.743-21 du CESEDA, Article L.743-23 du CESEDA, Article R.743-14 du CESEDA, Article R.743-16 du CESEDA, Article R.743-17 du CESEDA
Résumé
Un étranger a formé un appel contre une ordonnance rejetant sa demande de cessation d’une mesure de rétention administrative. L’ordonnance querellée a été notifiée le 21 août 2026 à 14 heures avec l’assistance d’un interprète. L’appel a été transmis par fax au greffe de la cour d’appel le 22 août 2026 à 14 heures 05.
La loi prévoit que l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de cessation de rétention doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision. Le délai légal s’étend donc du 21 août à 14 heures au 22 août à 14 heures.
La cour constate que l’appel a été reçu au greffe le 22 août à 14 heures 05, soit cinq minutes après l’expiration du délai de vingt-quatre heures. Cet appel est donc manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai légal. La cour déclare l’appel irrecevable et rejette la requête de l’appelant tendant à la cessation de la rétention administrative.
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