Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Un étranger conteste une ordonnance prolongeant sa rétention administrative pour une deuxième fois. Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir les documents de voyage auprès des autorités consulaires algériennes et que l’absence de perspective raisonnable d’éloignement justifie la cessation de la rétention.

La cour d’appel déclare d’abord l’appel recevable, celui-ci ayant été formé dans les délais légaux. Elle examine ensuite les conditions permettant une deuxième prolongation de la rétention, qui ne peut intervenir qu’en cas d’urgence absolue, de menace à l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de circonstances spécifiques énumérées par la loi.

La cour constate que l’administration a effectué une demande de laisser-passer consulaire dès le 7 juillet auprès des autorités algériennes et a présenté le retenu aux autorités consulaires le 8 juillet. Elle note que les autorités consulaires ont indiqué avoir engagé une procédure d’identification par courrier du 16 juillet. L’administration s’est informée de l’état d’avancement de l’enquête les 17 juillet et 20 août.

La cour relève que l’article applicable n’impose pas que la délivrance des documents intervienne à bref délai et que le défaut de réponse d’un État souverain ne peut être imputé à l’administration. Les conditions de prolongation sont donc réunies et l’ordonnance du premier juge est confirmée.

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