Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Requête irrecevable

Un préfet a formé une requête en prolongation de rétention administrative d’un étranger. Selon l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête doit être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Le premier juge a constaté l’irrecevabilité de la requête du préfet faute d’être accompagnée d’une pièce justificative essentielle permettant de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention. Le dossier contenait un document intitulé « Avis de placement au procureur de la République » mais sans indication de la date et de l’heure de notification à l’étranger de l’arrêté de placement, et surtout sans justification de son envoi effectif. L’avis donné au parquet ne peut suppléer à cette carence.

Le préfet n’ayant pas justifié de l’impossibilité de joindre l’avis à sa requête, celle-ci demeure irrecevable. En application de l’article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que le demandeur ait à justifier d’un grief. L’ordonnance de première instance est confirmée.

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