Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 21 août 2026, 26/00866

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a formé un appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Il avait été placé en rétention suite à un arrêté d’expulsion datant d’août 2025. Lors des débats, l’appelant a retracé son parcours en France, expliquant son arrivée à l’âge de douze ans pour rejoindre son père. Il a reconnu un passé délictueux avec plusieurs condamnations, notamment pour violences envers son ex-compagne, mais affirmait s’être repris en travaillant et en fondant une famille avec deux enfants nés en 2018 et 2020. Il vivait chez sa mère, propriétaire de son logement, versait une pension alimentaire et avait respecté une assignation à résidence antérieure.

La cour a examiné les conditions de prolongation de la rétention en vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a constaté que le consulat algérien avait été saisi dès le placement en rétention, avec une audition consulaire programmée au 2 septembre 2026, établissant ainsi l’existence de perspectives d’éloignement. La cour a relevé que l’administration avait accompli les diligences requises et que les délais pris par les autorités consulaires ne pouvaient lui être reprochés.

La cour a également considéré que le comportement de l’appelant, caractérisé par un passé de délinquant avec des condamnations récentes pour violences, représentait une menace pour l’ordre public. Elle a noté que l’assignation à résidence était exclue en l’absence de passeport en cours de validité. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : diligences administratives suffisantes

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/00866

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : diligences administratives suffisantes – Cour d’appel de Nîmes, 21 août 2026, N° de RG 26/00866.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : diligences administratives suffisantes – Cour d’appel de Nîmes, 21 août 2026, N° de RG 26/00866.
CA Nîmes 21 août 2026 RG 26/00866
RG 26/00866
N° RG 26/00866
N° de RG 26/00866
26/00866 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 21 août 2026, N° de RG 26/00866 relative à la rétention prolongée : diligences administratives suffisantes. L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas permettant une prolongation de la rétention au-delà de trente jours. La menace pour l’ordre public constitue un fondement autonome de prolongation. L’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères et ne peut être responsabilisée pour les délais pris par celles-ci. Lorsque des diligences sont démontrées et qu’une audition consulaire est programmée, il existe des perspectives d’éloignement justifiant la prolongation.

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