Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

Un étranger, né en 2005, a été placé en rétention administrative le 20 juin 2026 suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire notifié le 30 mai 2026. La préfecture a demandé une troisième prolongation de la rétention. L’intéressé conteste cette prolongation, arguant que l’administration n’a pas exercé les diligences nécessaires pour obtenir les documents de voyage requis et qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement. Il soulève également l’absence de menace grave pour l’ordre public justifiant le maintien.

L’administration a contacté les autorités consulaires italiennes, bosniennes, croates, serbes, monténégrines et albanaises, sans succès pour établir la nationalité de l’intéressé. Bien que le père soit reconnu comme ressortissant bosnien, l’intéressé n’a pas pu être identifié par les autorités consulaires. Malgré ces diligences, aucun document de voyage n’a pu être obtenu.

La cour d’appel confirme la prolongation en retenant que les critères légaux sont satisfaits. Elle relève que l’intéressé, qui sort de détention, a été condamné en août 2025 à un an d’emprisonnement pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes et circulation sans assurance. Cette condamnation récente caractérise une menace grave pour l’ordre public. La cour considère que l’administration a accompli les diligences requises et que la prolongation est justifiée par l’absence de perspective d’éloignement et la persistance du comportement délictueux.

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