Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, RG n° 26/00882

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant syrien conteste la prolongation de sa rétention administrative en soulevant plusieurs moyens : l’incompétence de l’auteur de la requête en prolongation, l’absence de copie actualisée du registre de rétention, la violation du principe de non-refoulement et l’absence de perspective d’éloignement.

Le demandeur se désiste des moyens relatifs à l’incompétence de l’auteur de la requête et à l’absence de transmission du registre de rétention. Concernant le principe de non-refoulement, la juridiction rappelle que le juge judiciaire ne peut s’ériger en juge d’appel du juge administratif. Le tribunal administratif a déjà examiné la situation du demandeur et conclu que le préfet n’avait pas méconnu le principe de non-refoulement en fixant la Syrie comme pays de destination. En l’absence de circonstances nouvelles, le juge judiciaire n’a pas à faire application de ce principe.

S’agissant de l’absence de perspective d’éloignement, des démarches sont toujours en cours auprès des autorités consulaires syriennes pour la délivrance d’un laissez-passer. La question de l’organisation matérielle de la reconduite est prématurée. Il existe donc une perspective raisonnable d’éloignement. L’ordonnance de première instance est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : la cour confirme le prolongement de la détention

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/00882

Citation exacte complète :
Rétention administrative : la cour confirme le prolongement de la détention – Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, N° de RG 26/00882.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : la cour confirme le prolongement de la détention – Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, N° de RG 26/00882.
CA Metz 21 août 2026 RG 26/00882
RG 26/00882
N° RG 26/00882
N° de RG 26/00882
26/00882 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, N° de RG 26/00882 relative à la rétention administrative : la cour confirme le prolongement de la détention. L’appel formé dans les délais et formes prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est recevable. Le praticien doit vérifier que l’acte d’appel respecte les conditions formelles et le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Le désistement d’un moyen en audience constitue une renonciation à ce moyen et doit être expressément constaté au dossier. L’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que la requête en prolongation de rétention soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention. Cependant, le désistement du moyen tiré de l’absence de transmission du registre actualisé prive le juge de cette question. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 septembre 2025 impose au juge judiciaire d’examiner d’office le respect du principe de non-refoulement, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale. Toutefois, cette obligation ne transforme pas le juge judiciaire en juge d’appel du juge administratif : en l’absence de circonstances nouvelles et lorsque le tribunal administratif a procédé à un examen particulier de la situation, le juge judiciaire ne doit pas réexaminer la question du non-refoulement. L’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que la rétention soit maintenue pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement. L’article 15, paragraphe 4 de la directive retour précise que lorsqu’il n’existe plus de perspectives raisonnables d’éloignement, la rétention ne se justifie plus. L’existence de démarches en cours auprès des autorités consulaires en vue de la délivrance d’un laissez-passer constitue une perspective raisonnable d’éloignement justifiant le maintien de la rétention. Le praticien doit apprécier à chaque stade de la procédure l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement en fonction de l’état d’avancement des démarches administratives.

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