Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 20 août 2026, RG n° 26/02264

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention d’étranger

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention d’étranger

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 78-2 du code de procédure pénale, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative suite à deux arrêtés d’obligation de quitter le territoire français non respectés. Le demandeur conteste cette mesure en soulevant l’irrégularité du contrôle d’identité effectué à un péage autoroutier et en invoquant l’existence de garanties de représentation justifiant une assignation à résidence.

Le contrôle d’identité a été réalisé au péage de l’autoroute A64 dans le cadre de la prévention de la criminalité transfrontalière, en zone frontalière. Le demandeur, voyageant en autocar vers l’Espagne, ne pouvait présenter aucun document d’identité valide. La cour confirme la régularité de ce contrôle effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Concernant les garanties de représentation, le demandeur est entré irrégulièrement en France en 2020 et n’a entrepris aucune démarche de régularisation. Son emploi de livreur est illégal, sans titre de séjour, donc précaire par nature. Son logement, partagé avec quatre autres personnes et fourni par son employeur, ne constitue pas un hébergement stable. L’attestation d’hébergement produite manque de valeur probante. Le demandeur ne justifie d’aucune attache familiale ou personnelle en France et présente un ancrage géographique instable. Son casier judiciaire porte deux condamnations pour trafic de stupéfiants. La cour confirme l’ordonnance de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention d’étranger : confirmation du placement et rejet des garanties invoquées

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/02264

Citation exacte complète :
Rétention d’étranger : confirmation du placement et rejet des garanties invoquées – Cour d’appel de Pau, 20 août 2026, N° de RG 26/02264.

Variantes exactes de recherche :
Rétention d’étranger : confirmation du placement et rejet des garanties invoquées – Cour d’appel de Pau, 20 août 2026, N° de RG 26/02264.
CA Pau 20 août 2026 RG 26/02264
RG 26/02264
N° RG 26/02264
N° de RG 26/02264
26/02264 rétention étranger garanties

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 20 août 2026, N° de RG 26/02264 relative à la confirmation d’un placement en rétention administrative d’un étranger. La cour précise les conditions du contrôle d’identité en zone frontalière selon l’article 78-2 du code de procédure pénale et énonce que l’absence de documents d’identité constitue un élément objectif établissant l’absence de garanties de représentation. Un logement fourni par l’employeur et partagé avec plusieurs personnes ne constitue pas une résidence stable et pérenne. Une attestation d’hébergement non signée n’a aucune valeur probante.

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