Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04667

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant a été placé en rétention administrative pour exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention. Le juge de première instance a constaté l’absence de mention au registre de la précédente décision de maintien en rétention et a rejeté la requête du préfet.

Le préfet a interjeté appel en soutenant que le registre a été actualisé. Cependant, selon les dispositions légales, lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre actualisé. Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer que l’étranger a été pleinement informé de ses droits au moment de la notification du placement en rétention.

La non-production d’une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief. Le dossier ne démontre aucune circonstance justifiant l’absence de mention de la précédente décision de maintien en rétention. La cour confirme l’ordonnance de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : confirmation du placement malgré l’absence de registre actualisé

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/04667

Citation exacte complète :
Rétention : confirmation du placement malgré l’absence de registre actualisé – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04667.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : confirmation du placement malgré l’absence de registre actualisé – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04667.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/04667
RG 26/04667
N° RG 26/04667
N° de RG 26/04667
26/04667 rétention registre actualisé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04667 relative à la confirmation d’un placement en rétention malgré l’absence de registre actualisé. Selon l’article R. 743-2 du CESEDA, la requête en prolongation de rétention doit être accompagnée d’une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. La non-production d’une copie actualisée du registre constitue une fin de non-recevoir. Le juge doit s’assurer que l’étranger a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les exercer effectivement.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut