Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

Un ressortissant turc a été placé en rétention administrative le 12 août 2026 sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention. Par ordonnance du 17 août 2026, le juge a ordonné la prolongation du maintien en rétention. L’avocat du détenu a interjeté appel en soulevant plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de la notification du placement en rétention avant la fin de la garde à vue, la privation d’alimentation pendant plus de dix-huit heures, la durée injustifiée du maintien en garde à vue, et l’appréciation incomplète des garanties de représentation. La cour examine en priorité la question de l’alimentation. Elle rappelle que le respect de la dignité des personnes privées de liberté implique le droit de s’alimenter, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La charge de la preuve de l’alimentation pèse sur l’administration. Il est établi que le détenu a été alimenté pour la dernière fois le 11 août à 21 heures 25 et est arrivé en rétention le lendemain à 14 heures, soit une privation de plus de dix-huit heures sans proposition d’alimentation. Cette privation constitue une atteinte substantielle à la dignité de la personne. L’irrégularité ne pouvant être régularisée avant la clôture des débats, la cour infirme l’ordonnance et ordonne la remise en liberté du détenu.

Ouverture dans un nouvel onglet