Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 août 2026, RG n° 26/00859
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Résumé
Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national pendant cinq ans. Il a été placé en rétention administrative le 17 juillet 2026. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de cette rétention pour vingt-six jours le 24 juillet 2026, confirmée en appel le 27 juillet 2026. Le préfet a sollicité une nouvelle prolongation pour trente jours, accordée le 18 août 2026. L’étranger a interjeté appel le 19 août 2026, contestant l’incompétence du signataire de la requête en prolongation et l’absence de perspective d’éloignement. La Cour a jugé le moyen d’incompétence irrecevable, un arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature étant joint à la requête. Sur le fond, la Cour a examiné les conditions de prolongation selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’étranger était dépourvu de documents d’identité et s’opposait à son retour en Algérie en raison de la présence de sa famille en France. Les autorités consulaires avaient été valablement saisies. La Cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
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