Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative prolongée

Un étranger a formé appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Le préfet de la Mayenne avait également interjeté appel. L’étranger soulevait d’abord l’incompétence de la signataire de la requête, une sous-préfète, pour saisir le magistrat. Cependant, celle-ci disposait d’une délégation de signature accordée par la préfète pour les décisions de rétention et les saisines du juge, et le tableau de permanence confirmait qu’elle assurait la permanence durant la période concernée. Ce moyen a été rejeté. L’étranger reprochait également l’irrecevabilité de la requête en prolongation faute de copie actualisée du registre. Or, la requête était accompagnée d’une copie actualisée du registre du centre de rétention mentionnant l’identité, les droits et les conditions de rétention. Ce moyen a également été rejeté. Sur le fond, l’étranger, célibataire sans enfant, ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, étant dépourvu de documents d’identité valides et sans adresse stable. Il représentait une menace à l’ordre public au regard de ses nombreuses condamnations pour vols, violences, port d’armes et délits routiers. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour vingt-six jours supplémentaires.

Ouverture dans un nouvel onglet