Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 20 août 2026, RG n° 26/00795
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article L.742-4 du Ceseda, Article L.742-1 du Ceseda, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger, né en Algérie, a formé appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Une première prolongation de vingt-six jours avait été ordonnée le 23 juillet 2026 et confirmée en appel le 24 juillet 2026. Une seconde prolongation de trente jours a été ordonnée le 18 août 2026. L’étranger reprochait à l’administration l’absence de diligences suffisantes aux fins d’éloignement, arguant qu’aucune relance des autorités consulaires algériennes n’avait été opérée depuis le 3 août 2026, alors que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont compliquées. L’administration avait saisi les autorités consulaires algériennes le 19 juillet 2026 avec copie d’un laissez-passer consulaire délivré en 2019, puis avait relancé le 3 août 2026. La cour a considéré que ces diligences étaient suffisantes et efficaces, les perspectives d’éloignement étant réelles dans le délai maximum légal de la rétention. L’administration n’ayant aucun pouvoir de coercition sur les autorités consulaires, l’ordonnance du premier juge a été confirmée.
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