Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 août 2026, RG n° 26/00860
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, Article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été condamné à une interdiction définitive du territoire national. Il a été placé en rétention administrative et sa mesure a été prolongée à trois reprises pour des périodes totalisant quatre-vingt-dix jours. Il conteste cette dernière prolongation en arguant de l’absence de perspectives d’éloignement et de l’insuffisance des diligences administratives. La cour d’appel examine d’abord la recevabilité de l’appel, qui est confirmée. Sur le fond, elle analyse les conditions légales de prolongation de la rétention au-delà de trente jours. L’administration invoque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de documents de voyage de l’intéressé. La cour constate que l’intéressé était dépourvu de passeport en cours de validité et de tout document d’identité au moment de sa levée d’écrou, et qu’il est connu sous une autre identité. Le consulat d’Algérie a été saisi de demandes d’identification et de laissez-passer consulaire à plusieurs reprises depuis avril 2026. La cour relève que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie se sont détendues, mais que l’administration française n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Elle rejette le moyen tiré du défaut de diligences et du défaut de perspectives d’éloignement. Concernant la situation personnelle de l’intéressé, il est dépourvu de passeport et de pièces administratives, ce qui exclut une assignation à résidence. Il ne démontre aucune activité professionnelle ni revenu, et a déjà fait l’objet de deux arrêtés d’obligation de quitter le territoire qui n’ont pas été suivis d’effet. Il a été placé à l’isolement sécuritaire pour trouble à l’ordre public et dégradation de biens publics, et a été condamné à plusieurs reprises pour vols aggravés. La cour confirme l’ordonnance de première instance.
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