Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un ressortissant sénégalais a reçu une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative. La préfecture demande la prolongation de cette mesure pour vingt-six jours. Le magistrat délégué du tribunal judiciaire déclare la procédure irrégulière et rejette la demande de prolongation. La préfecture interjette appel de cette ordonnance. À l’audience, il est établi que la préfecture a adopté un arrêté portant assignation à résidence le 18 août 2026, après élargissement de l’intéressé, bien que ce document n’ait pas été fourni dans les pièces du dossier. La cour d’appel constate ce fait et en déduit le caractère sans objet de l’appel de l’administration. En effet, l’assignation à résidence et la rétention administrative sont deux mesures incompatibles pour assurer l’exécution d’une mesure d’éloignement, et l’adoption d’un arrêté d’assignation à résidence implique l’abrogation implicite de la décision initiale de placement en rétention. La cour relève que l’administration ne saurait ignorer cette position juridique, qui a été reconnue par plaideur interposé au cours de précédentes audiences et qui s’impose avec une grande régularité depuis de nombreux mois. L’appel de l’administration étant téméraire, présentant un caractère chimérique ou illusoire et dégénérant en abus de droit, la cour prononce une amende civile de mille euros à son encontre en application de l’article 32-1 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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