Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04673
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une étrangère de nationalité brésilienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport le 14 août 2026 pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. Le 18 août 2026, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours supplémentaires. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives a refusé cette prolongation, estimant que la requête ne répondait pas aux exigences de motivation, aucune explication permettant de comprendre les raisons de la suspension du réacheminement. Le préfet a interjeté appel le 19 août 2026, arguant que le débat à l’audience avait porté sur une agression dont l’étrangère avait été victime et que la police aux frontières n’avait plus la main sur la procédure pénale en résultant. La cour d’appel a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission. Elle a souligné que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé pour une durée maximale de huit jours. Constatant que la suspension du réacheminement ne pouvait prendre fin avant l’issue du délai de huit jours, la cour a jugé que la poursuite du maintien était inutile et a confirmé le refus de prolongation.
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