Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Un étranger a été placé en rétention administrative et le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation. L’étranger a interjeté appel, contestant notamment l’absence de perspectives d’éloignement en raison de l’insuffisance des diligences consulaires et de l’absence de réponse des autorités consulaires. Il soulevait également des critiques relatives à la procédure antérieure à la dernière prolongation. La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel. Elle a rappelé que selon la loi, aucune irrégularité antérieure à une audience au cours de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit. La cour a également précisé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif. Elle a souligné que bien que le juge doive rechercher les diligences accomplies par l’administration, il n’y a pas lieu d’imposer des actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Constatant que les critiques ne visaient que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire, la cour a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable.

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