Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04638

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Cette affaire concerne l’appel d’une décision de prolongation de rétention d’un ressortissant sénégalais. L’étranger conteste le maintien en rétention au motif que les diligences des autorités consulaires pour obtenir ses documents de voyage sont insuffisantes et qu’il n’existe pas de perspectives réelles d’éloignement. Il ne conteste cependant pas que les autorités consulaires ont été saisies.

La cour rappelle que selon l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la prolongation de la rétention au-delà de trente jours peut être ordonnée dans plusieurs cas, notamment lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d’identité, ou du défaut de délivrance des documents par le consulat.

La cour souligne que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, non du juge judiciaire. Le juge judiciaire ne peut donc pas examiner la légalité de ces décisions. Bien que le juge doive vérifier que l’administration a accompli les diligences nécessaires, il ne peut pas imposer des actes sans effectivité réelle, comme des relances auprès des consulats, sur lesquels il n’a aucun pouvoir de contrainte.

En l’espèce, la durée d’un mois de rétention est suffisante pour permettre un éloignement. Les critiques de l’étranger ne portent que sur l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire, deux éléments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. La cour rejette donc l’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette les critiques sur l’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04638

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette les critiques sur l’éloignement – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04638.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette les critiques sur l’éloignement – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04638.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04638
RG 26/04638
N° RG 26/04638
N° de RG 26/04638
26/04638 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04638 relative à l’appel manifestement irrecevable : le juge rejette les critiques sur l’éloignement. L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. Cette procédure accélérée s’applique notamment lorsque l’appel soulève des questions relevant de la compétence exclusive du juge administratif. Le juge judiciaire ne peut connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même invoquées par voie d’exception.

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